Conditions générales de vente de l’entreprise BRUMABA GmbH & Co. KG

A. Généralités

1. Nous réalisons nos livraisons uniquement aux conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes, même si, dans le cadre de relations commerciales continues, il n’est plus fait expressément référence à ces conditions. Toute condition contraire du client n’a aucune validité pour nous. L’absence de réponse à des confirmations de commande reposant sur des conditions de vente du client divergeant des nôtres ne doit pas être interprétée comme consentement. En acceptant notre livraison, le client déclare irréfutablement qu’il accepte la validité exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.

2. L’ensemble de nos offres sont sans engagement. Notre confirmation de commande est déterminante pour la teneur du contrat si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 14 jours suivant la date de notre confirmation de commande.

3. Les accords annexes conclus avant, ou lors de la conclusion du contrat, requièrent dans tous les cas notre consentement écrit pour être valides.

4. Si des dispositions INCOTERMS sont convenues lors de transactions vers l’étranger, les définitions établies et publiées par la Chambre de Commerce Internationale de Paris s’appliquent alors.

B. Prix et paiements

1. Nos prix s’entendent départ usine de Geretsried, hors emballage, fret et assurance, dans la mesure où aucun accord spécifique n’est concerné. Les prix convenus se voient majorés de la TVA au montant légal actuellement applicable sur le territoire national.

2. Sous réserve d’une confirmation de commande prétendant l’inverse, nos factures doivent être honorées dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans déduction aucune.

3. Lors de livraisons à des clients dont le siège social se situe en dehors de la République fédérale d’Allemagne, ou lors de livraisons déterminées pour l’export en provenance des territoires mentionnés ci-dessus, la livraison de la marchandise peut uniquement s’effectuer lors d’un paiement anticipé ou de la mise à disposition d’une lettre de crédit confirmée d’un établissement bancaire ou d’une caisse d’épargne allemande agréé comme entité de cautionnement des droits de douane et fiscaux sur le territoire national. Les conditions spéciales négociées s’appliquent uniquement aux relations commerciales à long terme.

4. L’acceptation de chèques est uniquement autorisée à titre de paiement.

5. Si nous avons connaissance d’informations remettant en question la solvabilité du client, le paiement de l’ensemble de nos créances sera immédiatement exigible. Nos droits découlant de § 321 BGB (Code civil allemand) demeurent inchangés.

6. Le client n’est pas en droit de faire valoir un droit de rétention vis-à-vis de nos créances ou de compenser ces créances par des contre-prétentions, dans la mesure où nous ne les reconnaissons pas expressément ou qu’elles ne sont pas constatées par une décision exécutoire.

C. Livraison, transfert du risque et réception

1. L’envoi s’effectue toujours aux frais et aux risques du client, sauf accord contraire lors de la passation de la commande. Les livraisons sont uniquement assurées contre tout dommage lié au transport à la demande expresse du client et à ses frais.

2. Le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte notre usine, et ce même en cas de livraisons partielles. En cas de retrait de la marchandise par le client, le risque lui est déjà transféré à l’annonce de sa disponibilité d’envoi.

3. Les objets livrés doivent, même lorsqu’ils présentent des défauts mineurs, être acceptés par le client sans porter atteinte aux droits découlant de la section F des présentes Conditions de vente, de livraison et de paiement.

D. Délai de livraison

1. Les délais obligatoires pour les livraisons ou les prestations de services (délais de livraison) doivent être expressément convenus comme tels par écrit. Un délai convenu pour des livraisons ou prestations (délai de livraison) commence uniquement à la réception de notre confirmation de commande chez le client, et non avant production de données techniques par le client ; lors de commandes passées à l’étranger, ce délai commence seulement après présentation d’une lettre de crédit selon la section B chiffre 3 des présentes Conditions de vente, de livraison et de paiement. Tout changement ou complément du contenu initial de la commande correspondant au contrat conclu prolonge, ou reporte en conséquence, les délais ou dates de livraison prévus initialement.

2. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté notre usine, ou que la marchandise est indiquée comme prête à être envoyée, avant expiration du délai. Les livraisons partielles sont autorisées.

3. Les problèmes de livraison et de prestation, survenant en raison d’une situation de force majeure ou à la suite de conflits sociaux, d’intervention des autorités, de pannes de fonctionnement, de difficultés dans l’approvisionnement des matériaux ou d’énergie ou d’autres circonstances imprévisibles, extraordinaires et non imputables à nos services, que ces circonstances surviennent au sein de notre entreprise ou chez nos sous-traitants, prolongent le délai de livraison de la durée de l’empêchement. Ne sont pas concernés les cas où nous honorons notre obligation de délai en dépit de la prévisibilité de ces circonstances, ou encore lorsqu’aucune mesure possible et raisonnable visant à empêcher ou prévenir la perturbation du service n’a été prise, ou que l’empêchement survenu nous est imputable. Conformément aux dispositions susmentionnées, nous ne pouvons être tenus responsables des circonstances énoncées lorsqu’elles surviennent durant un retard déjà avéré. Nous ne pouvons évoquer les circonstances susmentionnées que si nous avons informé immédiatement le client de l’apparition et de la durée prévisible de telles perturbations.

4. Si le client subit un préjudice en raison d’un retard qui nous est imputable, il est alors en droit de recevoir des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts perçus se limite à 0,1 % pour toute semaine complète de retard – soit une quote-part pour chaque jour –, néanmoins au maximum 1 % de la valeur du contrat. Notre responsabilité en demeure intacte en vertu de la section G, chiffre 2 et 3 des présentes Conditions de vente, de livraison et de paiement.

E. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à l’exécution complète de toutes nos créances découlant de la relation commerciale établie avec le client (réserve de propriété), même lorsque chaque marchandise a déjà été payée. En cas de facture en cours, la réserve de propriété sert de garantie à l’ensemble de nos créances de solde.

2. Jusqu’au transfert de la propriété, le client doit assurer l’objet de la livraison contre le vol, la casse, le feu, l’eau et d’autres dommages. Le client nous cède dès à présent tous les droits découlant des contrats d’assurance ainsi que ces créances vis-à-vis de son assureur. Nous acceptons cette cession.

3. Le client ne doit ni mettre en gage la réserve de propriété, ni la céder à titre de sûreté. Le client doit immédiatement nous informer de saisies et de confiscations ou autres injonctions.

4. Si le client rencontre un retard de paiement ou que l’encaissement de chèques est totalement ou partiellement en retard, ou qu’il se comporte de manière contraire aux dispositions du contrat, nous sommes alors en droit de récupérer la marchandise sous réserve de propriété après avoir émis un avertissement. Cela s’applique également si le client est en situation de surendettement ou de cessation de paiement, si l’ouverture d’une procédure de règlement ou d’insolvabilité est demandée sur son patrimoine ou si une détérioration nette de sa situation économique survient. Notre revendication de la réserve de propriété, ainsi que la confiscation des objets à livrer, ne doivent toutefois pas être interprétées comme un retrait du contrat.

5. Si notre client est amené à s’occuper de la revente des objets à livrer, il est alors en droit de les revendre à ses conditions normales dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires, dans la mesure où il ne se trouve pas en retard de paiement. En cas de revente, la créance émanant de l’opération juridique correspondante nous est cédée à hauteur du montant facturé. Nous acceptons par les présentes la déclaration de cession. À tout moment, le client demeure habilité à procéder au recouvrement de ces créances après la cession, jusqu’à notre révocation, autorisée à tout moment. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affectée ; cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client survient à ses obligations de paiement comme il se doit. À tout moment, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires à ce sujet, qu’il nous remette les documents en question et qu’il informe les débiteurs au sujet de la cession.

6. Si la marchandise placée sous réserve de propriété est revendue par le client avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la créance du client nous est cédée dès à présent vis-à-vis de l’acheteur à hauteur du prix de livraison convenu entre le client et nous. Le façonnage ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués invariablement pour nous, sans engager pour autant notre responsabilité. En cas de transformation ou d’association avec des objets livrés par des tiers, nous conservons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport à celle du nouveau bien.

F. Garantie et réclamation

1. Le client est tenu de contrôler soigneusement la marchandise livrée dès sa réception et de nous rapporter par écrit la présence éventuelle de défauts, dès qu’il en fait constatation.

2. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client est en droit de réclamer, à notre discrétion, une amélioration ultérieure ou une livraison gratuite d’un produit de remplacement (exécution ultérieure). Seulement en cas d’échec de l’amélioration ultérieure ou de la livraison d’un produit de remplacement, le client est en droit d’exiger un rabais ou de se retirer du contrat. Le retrait du contrat est inenvisageable lorsque le défaut n’atténue que dans une très faible mesure la valeur ou l’adéquation de l’article acheté ou de l’ouvrage. En règle générale, une amélioration ultérieure est réputée comme ayant échouée après l’échec d’un second essai.

3. Nous devons expressément donner une garantie par écrit pour l’approvisionnement de l’article acheté ou de l’ouvrage au sens de § 443 BGB, dans la mesure où il ne s’agit pas de la vente d’un bien de consommation.

4. Toute garantie s’éteint lorsque l’objet de la livraison a été volontairement modifié, notamment par l’intégration de composants étrangers, et qu’il ne peut être exclu que le défaut en résulte.

5. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de l’article acheté ou à compter de la réception lorsqu’il s’agit d’une prestation d’ouvrage. L’usure des composants du matelas est exclue des prestations de garantie. La garantie sur les piles est également exclue.

6. Nous pouvons refuser d’éliminer des défauts tant que le client se trouve en retard dans ses obligations.

G. Responsabilité

1. Les demandes de dommages-intérêts découlant de toutes les violations d’obligations dans le cadre de la responsabilité contractuelle et délictuelle sont exclues, notamment en cas de dommages consécutifs.

2. Notre responsabilité demeure inchangée pour les dommages découlant d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, lors de demandes en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux, pour des garanties expresses écrites ainsi que dans tous les cas où une action délibérée ou une négligence grave nous est imputable.

3. Lors d’atteinte grave à des obligations contractuelles essentielles au sens de § 307 al. 2 phrase 2 BGB, nous sommes également responsables en cas de négligence simple, cependant uniquement pour les dommages prévisibles survenant de manière typique, et uniquement jusqu’au montant couvert par notre assurance responsabilité civile.

H. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

1. Le lieu d’exécution exclusif pour les deux parties au contrat est notre siège central situé dans la commune de Geretsried (82538), Allemagne. Nous sommes toutefois en droit de faire valoir des réclamations auprès d’un autre tribunal compétent.

2. Les relations juridiques entretenues avec nos clients sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception des lois internationales régissant la pratique commerciale.

I. Modifications, clause de caducité

1. Toute modification des présentes Conditions de vente, de livraison et de paiement ou d’autres clauses contractuelles requiert impérativement la forme écrite.

2. Si certaines parties des présentes Conditions de vente sont supprimées par la loi ou par un contrat individuel, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée.

Contact :

BRUMABA GmbH & Co.KG
Bürgermeister-Graf-Ring 17
82538 Geretsried
ALLEMAGNE

info[at]brumaba.de
www.brumaba.de

Tél. : +49-(0)8171-2672-0
Fax : +49-(0)8171-2672-10