Conditions générales de vente Société BRUMABA GmbH

A. Généralités

1. Nous livrons uniquement selon nos conditions de vente, de livraison et de paiement ci-dessous, même si, dans le cadre de relations commerciales permanentes, il n’y a plus de référence expresse ultérieure. Les conditions contraires du client ne sont pas valables pour nous. Le silence sur les confirmations de commande qui renvoient aux conditions commerciales divergentes du client ne doit pas être considéré comme un accord. En acceptant notre livraison, le client accepte de manière irréfutable l’application exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.

2. Toutes les offres que nous soumettons sont sans engagement. Notre confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat, à moins qu’une objection écrite ne nous parvienne dans les 14 jours suivant la date de notre confirmation de commande.

3. Les accords annexes conclus avant ou lors de la conclusion du contrat nécessitent dans tous les cas notre accord écrit pour être valables.

4. Si des INCOTERMS sont convenus pour les transactions à l’étranger, les définitions fixées et publiées par la Chambre de commerce internationale de Paris s’appliquent respectivement.

B. Prix et paiements

1. Nos prix s’entendent départ usine Geretsried, hors emballage, fret et assurance, sauf accord particulier. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée aux prix convenus dans le pays.

2. Sauf confirmation de commande contraire, nos factures sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation.

3. Pour les livraisons à des clients dont le siège est situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou pour les livraisons destinées à être exportées hors des territoires susmentionnés, la livraison de la marchandise n’a lieu que contre paiement anticipé ou au moyen de la constitution d’un crédit documentaire irrévocable d’une banque ou caisse d’épargne allemande agréée dans le pays en tant que caution douanière et fiscale. Seules des conditions négociées séparément s’appliquent aux relations commerciales à long terme.

4. L’acceptation de chèques n’a lieu qu’à titre de paiement.

5. Si nous prenons connaissance de circonstances qui mettent en doute la solvabilité du client, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles. Nos droits découlant de l’article 321 du BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

6. Le client n’est pas autorisé à faire valoir un droit de rétention à l’encontre de nos créances ou à compenser avec des contre-prétentions, dans la mesure où elles ne sont pas expressément reconnues par nous ou constatées judiciairement avec force exécutoire.

C. Livraison, transfert des risques et réception

1. L’expédition a toujours lieu aux frais et aux risques du client, sauf accord contraire lors de la passation de la commande. Les livraisons ne sont assurées contre les dommages de transport qu’à la demande expresse du client et à ses frais.

2. Les risques sont transférés au client dès que la marchandise quitte notre usine, et ce, même en cas de livraisons partielles. En cas d’enlèvement par le client, les risques sont transférés dès l’annonce de la disponibilité à l’expédition.

3. Les objets livrés doivent être réceptionnés par le client, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits découlant de la section F. des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.

D. Délai de livraison

1. Les dates fermes pour les livraisons ou les prestations (dates de livraison) doivent être expressément convenues par écrit comme telles. Un délai convenu pour les livraisons ou les prestations (délai de livraison) ne commence qu’à la réception de notre confirmation de commande par le client, mais pas avant la fourniture des indications techniques à fournir par le client, et pour les commandes à l’étranger, pas avant la présentation du crédit documentaire conformément à la section B, point 3 des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement. Les modifications ou extensions de l’étendue initiale de la commande convenues après la conclusion du contrat prolongent ou reportent les délais ou dates de livraison initiaux de manière appropriée.

2. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si la disponibilité à l’expédition a été notifiée avant son expiration. Les livraisons partielles sont autorisées.

3. Les perturbations de livraison et de prestation dues à un cas de force majeure ou à la suite de conflits du travail, d’interventions administratives, de perturbations d’exploitation, de difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie ou d’autres circonstances extraordinaires et imprévisibles et non imputables, peu importe que ces circonstances surviennent dans notre entreprise ou chez nos sous-traitants, prolongent le délai de livraison de la durée de l’empêchement. Sont exclus de cette disposition les cas dans lesquels nous avons pris notre engagement de date malgré la prévisibilité de ces circonstances, ou n’avons pas pris les mesures possibles et raisonnables pour empêcher ou éviter la perturbation de la prestation, ou dans lesquels l’empêchement est lui-même imputable à nous. Conformément aux dispositions susmentionnées, les circonstances mentionnées ne sont pas non plus imputables à nous si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Nous ne pouvons nous prévaloir de ces dispositions que si nous informons immédiatement le client de la survenance et de la durée prévisible de telles perturbations.

4. Si le client subit un dommage en raison d’un retard dont nous sommes responsables, il a droit à des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts est limité à 0,1 % pour chaque semaine complète de retard – les jours individuels étant calculés au prorata -, mais au maximum à 1 % de la valeur du contrat. Notre responsabilité conformément à la section G, points 2 et 3 des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement reste inchangée.

E. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à l’exécution complète de toutes nos créances issues de la relation commerciale avec le client (marchandise sous réserve de propriété), même si la marchandise individuelle a déjà été payée. En cas de compte courant, la propriété réservée sert de garantie pour notre créance de solde.

2. Jusqu’au transfert de propriété, le client doit assurer l’objet de la livraison contre le vol, la rupture, l’incendie, l’eau et autres dommages. Le client nous cède dès à présent tous les droits découlant des contrats d’assurance et ses créances à l’encontre de leurs assureurs. Nous acceptons la cession.

3. Le client ne peut ni mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété, ni la céder à titre de garantie. En cas de saisies ainsi que de confiscations ou autres dispositions, le client doit nous en informer immédiatement.

4. Si le client est en retard de paiement d’un délai de paiement ou de l’encaissement de chèques, en totalité ou en partie, ou s’il se comporte d’une autre manière contraire au contrat, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après mise en demeure. Ceci s’applique également si le client est surendetté ou cesse ses paiements, si l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité sur ses biens est demandée ou si une détérioration importante de sa situation économique se produit. La revendication de la réserve de propriété ainsi qu’une saisie des objets de livraison par nous ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.

5. Si notre client est occupé professionnellement à la revente des objets de livraison, il est en droit de revendre les objets de livraison dans le cours normal des affaires à ses conditions normales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. En cas de revente, la créance issue de l’opération juridique correspondante nous est déjà cédée à hauteur de la valeur de notre facture. Nous acceptons par la présente la déclaration de cession. Le client est également autorisé à recouvrer ces créances après la cession jusqu’à notre révocation autorisée à tout moment. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes les créances n’est pas affecté par cette disposition ; cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement. Nous pouvons exiger à tout moment que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il notifie la cession aux débiteurs.

6. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue par le client avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la créance du client à l’encontre de l’acheteur nous est déjà cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont toujours effectués pour nous, sans que nous assumions une obligation. En cas de transformation ou de combinaison avec des objets livrés par des tiers, nous conservons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport à la nouvelle chose.

F. Garantie et réclamation pour défauts

1. Le client doit examiner attentivement la marchandise livrée immédiatement après réception et faire valoir par écrit auprès de nous les éventuelles réclamations pour défauts immédiatement après leur constatation.

2. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client a droit, à notre choix, à une réparation ou à une livraison de remplacement gratuite (exécution ultérieure). Ce n’est qu’en cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement que le client peut réduire le prix ou résilier le contrat. Une résiliation est exclue si le défaut ne diminue que de manière insignifiante la valeur ou l’aptitude de la chose achetée ou de l’ouvrage. Une réparation est considérée comme ayant échoué en règle générale après la deuxième tentative infructueuse.

3. Une garantie pour la qualité de la chose achetée ou de l’ouvrage au sens de l’article 443 du BGB (Code civil allemand) doit être expressément acceptée par écrit par nous, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un achat de biens de consommation.

4. Une garantie est exclue si notre objet de livraison a été modifié de manière autonome, notamment par l’installation de pièces étrangères, et qu’il ne peut être exclu que le défaut soit imputable à cela.

5. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la chose achetée ou, pour les prestations d’ouvrage, à compter de la réception. L’usure et la détérioration des parties rembourrées sont exclues des prestations de garantie. La garantie est également exclue pour les batteries.

6. Nous pouvons refuser la suppression des défauts tant que le client est en retard dans ses obligations.

G. Responsabilité

1. Les demandes de dommages et intérêts en raison de toutes les violations d’obligations issues de la relation d’obligation et d’un acte illicite sont exclues – notamment en ce qui concerne les dommages consécutifs.

2. Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour les créances découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les garanties écrites expresses ainsi que dans tous les cas où une intention ou une négligence grave nous est imputable, reste inchangée.

3. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles au sens de l’article 307, paragraphe 2, phrase 2 du BGB (Code civil allemand), nous sommes également responsables en cas de simple négligence, mais uniquement pour le dommage prévisible et typiquement survenant et uniquement à hauteur de la somme de couverture de notre assurance responsabilité civile.

H. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

1. Le lieu d’exécution exclusif pour les deux parties contractantes est le siège de notre entreprise, 82538 Geretsried, Allemagne. Nous sommes cependant également en droit de faire valoir des créances devant toute autre juridiction légale compétente.

2. Les relations juridiques avec notre client sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception des lois internationales sur la vente de marchandises.

I. Modifications, clause de nullité

1. Les modifications des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement ou d’autres accords contractuels doivent être consignées par écrit.

2. Si certaines parties des présentes conditions de vente devaient être supprimées par la loi ou par un contrat individuel, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Contact :

BRUMABA GmbH
Bürgermeister-Graf-Ring 17
82538 Geretsried
ALLEMAGNE

info[at]brumaba.de
www.brumaba.de

Tél. : +49-(0)8171-2672-0
Fax : +49-(0)8171-2672-10